CGV

Conditions Générales de Vente (CGV) – Allergia

1. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de souscription, d’utilisation, de renouvellement et de résiliation des offres Premium proposées au sein de l’application mobile Allergia.

Toute souscription à une offre Premium implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Vendeur

Les offres Premium sont commercialisées sous le nom commercial Allergia.

Les coordonnées complètes du vendeur figurent dans les Mentions légales accessibles depuis le site internet et l’application.

Contact : contact@allergia.fr.

3. Description des offres

Allergia propose une version gratuite ainsi que des fonctionnalités Premium accessibles par abonnement.

Les fonctionnalités Premium peuvent évoluer au fil des mises à jour de l’application.

La liste des fonctionnalités Premium affichée dans l’application au moment de la souscription fait foi.

4. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés dans l’application au moment de la souscription.

Les prix sont affichés dans la devise du pays de l’utilisateur lorsque les plateformes Apple App Store ou Google Play Store appliquent une conversion locale.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment pour les nouvelles souscriptions. Les modifications tarifaires concernant les abonnements existants sont gérées conformément aux règles applicables des plateformes de distribution concernées.

5. Processus de souscription

La souscription est réalisée exclusivement via Apple App Store ou Google Play Store.

Le contrat de vente est conclu au moment de la validation de l’achat par la plateforme concernée.

L’utilisateur reconnaît être responsable de la vérification des informations affichées avant validation de son achat.

6. Paiement

Les paiements sont intégralement traités par Apple pour les appareils iOS et par Google pour les appareils Android.

Allergia ne collecte ni ne conserve les coordonnées bancaires des utilisateurs.

Les modalités de paiement sont celles définies par les conditions des plateformes concernées.

7. Activation du service

L’accès aux fonctionnalités Premium est généralement activé immédiatement après confirmation de l’achat par la plateforme concernée.

Des délais techniques exceptionnels indépendants de l’éditeur peuvent toutefois survenir.

8. Renouvellement automatique

Sauf résiliation par l’utilisateur, les abonnements sont renouvelés automatiquement à l’échéance de chaque période de facturation.

Le renouvellement automatique est géré exclusivement par Apple App Store ou Google Play Store.

L’utilisateur peut à tout moment consulter le statut de son abonnement depuis son compte Apple ou Google.

9. Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les réglages de son identifiant Apple sur iPhone ou iPad, ou depuis Google Play Store sur Android.

La résiliation prend effet à l’issue de la période d’abonnement déjà payée.

Aucun remboursement proratisé n’est effectué par Allergia.

10. Restauration des achats

En cas de changement d’appareil ou de réinstallation de l’application, l’utilisateur peut restaurer ses achats selon les mécanismes prévus par Apple App Store ou Google Play Store.

La disponibilité de cette fonctionnalité dépend des services fournis par les plateformes concernées.

11. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur reconnaît et accepte que l’exécution du service débute immédiatement après la validation de son achat.

En validant sa souscription, l’utilisateur demande l’exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation pour le contenu numérique fourni immédiatement.

Cette disposition s’applique dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

12. Remboursements

Les remboursements éventuels sont soumis aux règles des plateformes de distribution Apple App Store et Google Play Store.

Les demandes de remboursement doivent être adressées directement à la plateforme ayant traité le paiement.

L’éditeur ne peut pas garantir l’acceptation d’une demande de remboursement par ces plateformes.

13. Évolution du service

L’éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités de l’application afin notamment d’améliorer la qualité du service, de corriger des anomalies, de répondre à des exigences légales ou réglementaires, et d’ajouter ou de modifier certaines fonctionnalités.

Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat lorsqu’elles n’entraînent pas la suppression injustifiée des fonctionnalités principales du service Premium.

14. Suspension ou interruption

L’accès aux fonctionnalités Premium peut être temporairement suspendu notamment en cas d’opération de maintenance, d’incident technique, d’indisponibilité d’un service tiers ou de force majeure.

L’éditeur s’efforce de limiter ces interruptions sans pouvoir garantir une disponibilité permanente du service.

15. Responsabilité liée aux offres Premium

L’abonnement Premium améliore les fonctionnalités disponibles dans l’application mais ne constitue en aucun cas une garantie d’absence d’erreur dans les données consultées, d’absence d’erreur dans les bases de données tierces, d’identification exhaustive des allergènes ou de disponibilité permanente du service.

L’utilisateur demeure responsable de la vérification des informations figurant sur l’emballage des produits consommés.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation pour tenter de résoudre un litige.

Le médiateur compétent reste à compléter après adhésion.

Les coordonnées complètes du médiateur seront indiquées dès la mise en place du dispositif de médiation applicable à l’activité.

17. Réclamations

Toute réclamation relative aux services Premium peut être adressée à contact@allergia.fr.

L’éditeur s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.

18. Protection des données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible depuis l’application et le site internet.

19. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera traité conformément aux dispositions légales applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.

20. Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur publication dans l’application et sur le site internet d’Allergia.